La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de Google.
La CNIL estime que les règles de confidentialité mises en œuvre par Google depuis mars 2012 ne sont pas conformes à la loi « informatique et libertés », et demande à la société américaine de procéder à la publication d’un communiqué relatif à cette décision sur sa page d’accueil Google.fr, sous huit jours à compter de la notification de la décision.
Dans sa décision, la CNIL considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Elle retient également que, contrairement à ce que soutient la société américaine, la loi française s’applique aux traitements des données personnelles des internautes résidant en France. La CNIL estime que Google n’informe pas suffisamment ses utilisateurs des conditions et finalités de traitement de leurs données personnelles. De ce fait, ils ne peuvent comprendre, ni les finalités de la collecte, celles-ci n’étant pas déterminées comme l’exige la loi, ni l’ampleur des données collectées à travers les différents services. Par conséquent, ils ne sont pas en mesure d’exercer leurs droits, notamment d’accès, d’opposition, ou d’effacement. La CNIL trouve également que Google ne respecte pas les obligations qui lui incombent d’obtenir le consentement des utilisateurs préalablement au dépôt de cookies sur leurs terminaux, que ne sont pas fixées de durées de conservation pour l’ensemble des données qu’elle traite, et qu’est réalisé sans base légale la combinaison de l’intégralité des données collectées sur les utilisateurs à travers l’ensemble de ses services.
Toutes ces conclusions sont similaires à celles précédemment retenues par les autorités néerlandaise et espagnole de protection des données en novembre et décembre 2013, au regard de leur droit national respectif. La sanction pécuniaire décidée constitue le montant le plus élevé prononcé jusqu’à présent par la CNIL. Elle se justifie par le nombre et la gravité des manquements constatés.
Cette réaction de la CNIL est une bonne nouvelle pour la vie privée des internautes. Reste à connaître la réaction de Google.
